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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071

Amendement N° CF5 (Irrecevable)

Publié le 27 avril 2023 par : M. Sitzenstuhl.

Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 11

Après les termes " obligations précitées.", ajouter la phrase suivante : "Cette attestation est accompagnée d'éléments photographiques ou vidéographiques attestant de la matérialité de ces travaux."

Exposé sommaire :

Amendement visant à renforcer le contrôle.

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