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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF51 (Tombe)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités suivantes : ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement travaillé avec l'association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire le mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques. Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux ou trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels.
La conditionnalité des aides est nécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquences du changement climatique. Cet article va donc dans le bon sens car il prévoit que les aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts soient conditionnées aux objectifs d’“adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique” ; d’“optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêt” ; de “ maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique”.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin avec cet amendement en rendant obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agit d’introduire en mélange préférentiellement des feuillus en accompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
En effet, et comme le rappelle Canopée, de nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).
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