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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Bayou, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Regol, M. Fournier, Mme Laernoes.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens aériens dédiés à la sécurité civile.
Ce rapport évalue notamment l’état de fonctionnement de chaque aéronef et le calendrier précis mis en œuvre pour son renouvellement, ainsi que le nombre exact d’hélicoptères bombardiers d’eau que l’État prévoit de louer et le budget correspondant à cette location, de l’année 2023 à l’année 2026, date à laquelle les deux premiers appareils supplémentaires sont attendus. Dans le cadre de la multiplication des périmètres d’intervention, le rapport doit également préciser le nombre maximal de départs de feux que la sécurité civile serait en mesure de gérer efficacement et en simultanée.
Exposé sommaire :
Les acteurs de la sécurité civile n'ont cesse de rappeler l'importance cruciale des moyens aériens pour maitriser et combattre les feux et incendies. Cette pierre angulaire de notre sécurité civile est d'autant plus indispensable face au réchauffement climatique. Le nombre de départs de feu se multiplient et parfois en simultanée, la propagation est renforcée par les conditions climatiques et difficiles à fixer et les interventions dépassent désormais le Sud de la France, remontant jusqu'à la Bretagne. Néanmoins et alors que de nombreuses alertes ont été lancées, la flotte aérienne est "insuffisante pour faire face à l'évolution de l'aléa" selon le rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022, pointant notamment le vieillissement des Canadair.
Alors que la priorité du gouvernement devrait être l'urgence à assurer la capacité aérienne de la sécurité civile, les déclarations et les actes sont dérisoires et participent d'un grave manque d'anticipation tant pour l'année 2023 - alors que la saison des feux a déjà débuté comme en atteste les derniers évènements d'avril 2023 en Pyrénées-Orientales - que pour les années futures. A ce jour, deux nouveaux appareils, via le programme européen RescUE, sont prévues pour l'année 2026 au plus tôt. La confirmation de l'achat de deux appareils supplémentaires sur fonds propres est toujours attendu. Les délais de livraison se comptent désormais en années. Dans l'attente, le gouvernement est condamné à louer d'équipement aérien nécessaire.
L'amendement vise ainsi à une demande de rapport permettant à notre administration d'anticiper le plus précisément possible l'état de nos moyens, leurs déploiements et leurs renouvellement pour 2023 et les années prochaines.
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