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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL69 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les salariés faisant le choix de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires à compter de 2024.
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