Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE133 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l’État. »
Exposé sommaire :
Les domaines et massifs forestiers français sont de plus en plus en proie à des incendies d'une violence et d'une intensité inédites. A titre d'illustration, pour l'année 2022, c'est plus de 50 000 hectares qui ont été détruits.
En conséquence, l'urgence de légiférer afin de garantir la sécurité publique et la préservation de l'environnement est parfaitement justifiée.
Le présent dispositif propose de sanctionner lourdement tout propriétaire d'infrastructure ferroviaire qui ne respecterait pas les obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 134-12 du Code forestier. Le système présenté se justifie pleinement d'abord par la nécessité d'adjoindre de véritables sanctions à toute règle de Droit ; à défaut de sanction, la Loi perd son efficacité en ce qu'elle ne produit que très peu voire aucune effet.
Le double dispositif de paiement d'une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne non débroussaillée et des travaux ordonnés par les préfets remplit parfaitement le critère dissuasif de toute forme de sanction d'une part ainsi que le critère de respect du principe de proportionnalité d'autre part eu égard aux moyens financiers conséquents des propriétaires d'infrastructures ferroviaires.
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