Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE180 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) contribuant à la prévention du risque incendie, en confiant à l'Office national des forêts le soin d'assurer le contrôle de leur exécution.
En effet, aujourd’hui on estime que seulement 30% des obligations légales de débroussaillement (OLD) sont effectivement réalisées. Pourtant ces OLD jouent un rôle important en matière de prévention et d’atténuation du risque incendie. Le débroussaillement permet ainsi de limiter les départs de feux, accroître la défendabilité des constructions.
Actuellement le maire est chargé d’assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement et le représentant de l’Etat dans le département se substitue à ce dernier en cas de carence.
Il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif des obligations légales de débroussaillement et ce pour plusieurs raisons : il faut d’abord que le maire soit informé de cette responsabilité qui lui incombe - il faut qu’il prenne le temps de mener ces contrôles - il rencontre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés qui peuvent l'exposer à des menaces ou à de la violence – enfin venir contrôler l’exécution des obligations légales de débroussaillement peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’incite pas les maires à effectuer des contrôles.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons donc que les agents de l’Office National des Forêts, assermentés et formés sur ce sujet particulier assurent également le contrôle de l’exécution des OLD. Il va sans dire que cette nouvelle responsabilité confiée aux agents de l’ONF devrait s’accompagner d’une augmentation de ses effectifs et de ses moyens, à rebours de la dynamique actuelle, afin de pouvoir assurer cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.