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1135 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
02/05/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 1033 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain. » Exposé sommaire : L’alinéa 13 du rapport annexé prévoit que la loi de programmation militaire permettra « d’anticiper certains be...
28/04/2023 — Amendement N° AE70 au texte N° 1033 - Article 20 (Non soutenu)
M. Frédéric Petit
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense et dont les activités ont une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées ou donnant accès à des données sensibles sont égaleme...
28/04/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mis...
28/04/2023 — Amendement N° AE31 au texte N° 1033 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...
28/04/2023 — Amendement N° AE27 au texte N° 1033 - Article 3 (Adopté)
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...
26/04/2023 — Amendement N° AE18 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jum...
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans le cadre de la Charte des Nations unies et du strict droit international ». Exposé sommaire : L’objectif est de faire que l’expertise d’opération extérieure de l’armée française soit utile non pas à la guerre, mais aux opérations liées au droit international validé par les Nat...
28/04/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 1033 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Thomin
Substituer aux mots : « est durable » les mots : « dépasse 50 millions d’euros sur une année ». Exposé sommaire : A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes apparentés a déposé des amendements pour tenir compte de l’inflation des coûts de carburant. Chaque fois, ces amendements ont été rejetés par le Gouverne...
28/04/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au précédent alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature des recettes extrabudgé...
28/04/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1033 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation. Exposé sommaire : Cet amendement du group...
28/04/2023 — Amendement N° CF15 au texte N° 1033 - Article 3 (Rejeté)
M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National
À l'alinéa 2, après le mot : « budgétaires » insérer le mot : « minimums ». Exposé sommaire : La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros. Dès l...
28/04/2023 — Amendement N° AE37 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Boucard
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « par la loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif. L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi m...
28/04/2023 — Amendement N° AE41 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Buisson, Mme Le Pen, M. Chenu, M. François, M. Falcon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, Mme Robert-Dehault, M....
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « pourvoyeuse de sécurité et de souveraineté » les mots : « puissance souveraine ». Exposé sommaire : Dans la sous-partie du rapport annexé nommée « Une France puissance solidaire et partenaire de souveraineté » et plus précisément dans son alinéa 19, La France est définie comme « ...
28/04/2023 — Amendement N° CF7 au texte N° 1033 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...
28/04/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 1033 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Thomin
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024‑2030 | |
| Crédits de paiement de la mission "Défense" | 47,04 | 60,81 | 62,81 | <...
