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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE51 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« La contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés »
les mots et la phrase suivante :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans unprogramme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ».
Exposé sommaire :
La création d’un tel programme, qui relève d’une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budget reposant sur un triptyque européen : prévention des conflits, construction de la paix, renforcement de la sécurité internationale. La France contribue à hauteur de presque 20 % de ce fonds européen. L’essentiel des fonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournir un million de munitions et de passer des commandes groupées. La volonté d’en faire un fonds en soutien à des pays du monde entier relève par conséquent plus du mensonge que d’une réalité tangible. Depuis sa création, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croître jusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courant jusqu’en 2027. Le Rassemblement national propose d’instaurer un plafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait non seulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère des dépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur les dépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond serait convenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’esprit de freiner la politique du chèque en blanc.
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