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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE37 (Non soutenu)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Boucard.
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« par la loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif.
L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’est contenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni le parallélisme des formes.
Apporter cette précision dans la loi apparait donc nécessaire.
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