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10/05/2023 — Amendement N° DN964 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision quant à ...

10/05/2023 — Amendement N° DN958 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.

10/05/2023 — Amendement N° DN968 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/05/2023 — Amendement N° DN937 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ». Exposé sommaire : La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieu...

10/05/2023 — Amendement N° DN960 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye

À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allè...

10/05/2023 — Amendement N° DN949 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs de communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des o...

10/05/2023 — Amendement N° DN953 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de cinq ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 33. Il s'agit, là encore, d...

10/05/2023 — Amendement N° DN963 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

10/05/2023 — Amendement N° DN961 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et syst...

10/05/2023 — Amendement N° DN948 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « Pour », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense oc...

10/05/2023 — Sous-Amendement N° DN930 à l'amendement N° DN232 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Saintoul

Compléter cet amendement par les mots : « , voire de le supprimer ». Exposé sommaire : L’amendement se justifie de lui-même.

10/05/2023 — Amendement N° DN973 au texte N° 1033 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...

10/05/2023 — Amendement N° DN933 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/05/2023 — Amendement N° DN970 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/05/2023 — Amendement N° DN972 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et...

10/05/2023 — Amendement N° DN945 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

10/05/2023 — Amendement N° DN943 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée à la première phrase du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/05/2023 — Amendement N° DN932 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ai...

10/05/2023 — Amendement N° DN938 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les impératifs opérationnels qui s'imposent aux acteurs du numérique, en particulier lorsque les mesures demandées par l'ANSSI font l'objet d'une demande adressée pendant une fin d...