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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN963 (Adopté)
(1 amendement identique : CL27 )
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34 ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi :
« Les nouvelles prérogatives accordées à l’ANSSI sont assorties d’un contrôle a posteriori par une autorité administrative indépendante, l’ARCEP. Compte-tenu de ses compétences dans le secteur des communications électroniques et afin d’assurer la cohérence globale du dispositif, elle apparaît la mieux à même de vérifier le respect de ses conditions d’application. Par ailleurs, l’ARCEP a déjà été désignée comme autorité chargée du contrôle des activités de l’ANSSI dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 alinéa 2 du code de la défense. »
Pour toutes ces raisons, l’ARCEP doit donc également être consultée dans le cadre du décret pris en Conseil d’Etat au titre de l’article 34.
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