Recherche d'amendements

I. – Au titre de la proposition, après le mot : « protéger », insérer les mots : « et accompagner ». II. – En conséquence, au même titre, après le mot : « victimes », insérer les mots : « et covictimes ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le nom de la proposition de loi tel que retenu lors de son dépôt et de son adoption en pre...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour permettre la suspension de l’autorité parentale. En l’état, l’amendement de rétablissement de la rappo...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités d’accompagnement parental. » ...

À l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : On ne peut plus tolérer que des enfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde (parents, responsables d’établissement délégataire de l’autorité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pén...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, s...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 inséré...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décisi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononce sur » les mots : « ordonne ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décisi...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « se ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot : « sur ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, s...