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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1001
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités d’accompagnement parental. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de réintégrer l'article 4 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, consistant en la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.
Nous souhaitons ajouter aux violences conjugales, les violences intrafamiliales en cohérence avec l'esprit de la proposition de loi qui prend en compte dans le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice les violences commises sur les enfants eux-mêmes.
Il s'agirait là de disposer d'un état des lieux complet pour mettre en oeuvre une politique publique efficace. Le drame atroce d'infanticide dans l'Eure survenu le 24 septembre dernier nous rappelle, une fois de trop, que les politiques (notamment de prévention) en la matière sont défaillantes et nécessitent une amélioration urgente et vitale.
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