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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1001
Amendement N° CL8 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins d'un an après que la décision soit définitive.
Le délais de 6 mois établit par le Sénat étant restreint selon nous, il s'agit d'une disposition similaire à celle prévue lorsqu'un retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire : aucune demande en restitution ne peut être présentée moins d'un an après que le jugement soit devenu irrévocable.
Le parent pourrait alors exercer les voies de recours habituelles contre la décision, mais ne pourrait ressaisir le JAF dans la foulée de la décision irrévocable, afin de laisser une période de stabilité de un an à l’enfant.
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