Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1001
Amendement N° CL9 (Tombe)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Balanant, Mme Blin, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Lebec, Mme Lebon, M. Le Gendre, M. Marcangeli, Mme Martin, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, Mme Peyron, Mme Pasquini, Mme Maud Petit, M. Pont, M. Portier, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Serva, M. Studer, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Valentin, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace.
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