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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1001
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Périgault, M. Forissier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Bony, M. Meyer Habib, M. Brigand.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victimes, en particulier des enfants.
Il convient donc de supprimer la deuxième phrase et de préciser que la juridiction ordonnera le retrait de l'autorité parentale, sans exception.
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