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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL404 (Adopté)
(15 amendements identiques : AC97 AC158 AC178 CL79 CL157 CL407 CL428 CL47 CL272 CL271 CL57 CL41 CL491 AC197 CL532 )
Publié le 4 mars 2023 par : M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, les membres du groupe Renaissance.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni du Gouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du code pénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayant entrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entrainé aucune ITT, consistant dans la commission de ces violences dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette aggravation, qui porterait à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le quantum de la peine encouru, pose un enjeu de proportionnalité et de cohérence au regard des circonstances aujourd’hui intégrées à l’article 222-13 du code pénal.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12 bis.
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