Amendement N° AC197 (Adopté)

Introduit par les sénateurs en séance publique, l’article 12 bis modifie l’article 222‑13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certaines violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), afin d’y inclure les violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Les violences volontaires n’ayant entraîné aucune lésion ou blessure sont punies de 750 euros et celles ayant entraîné une ITT d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de 1 500 euros d’amende (3 000 euros en cas de récidive).

Le Sénat souhaite donc que les violences commises dans les enceintes sportives et n’ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, reçoivent la qualification de circonstance aggravante, au même titre que les violences commises sur un mineur de quinze ans, avec usage ou menace d’une arme par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, avec préméditation, etc.

Le rapporteur pour avis juge cette disposition disproportionnée et peu cohérente avec l’échelle des peines applicable aux autres violences volontaires. Pourquoi, par exemple, une violence commise dans une enceinte sportive, n’ayant entraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, devrait-elle être sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, alors que la même violence commise lors d’une manifestation culturelle, comme un concert, ne sera sanctionnée que de 1 500 euros d’amende ?

S’il est primordial d’œuvrer en faveur de la sécurité des manifestations sportives, le principe de proportionnalité des peines doit être respecté en toutes circonstances. C’est à ce titre que la ministre des sports a donné, en séance publique, un avis défavorable à l’amendement de M. Michel Savin. Le rapporteur pour avis s’associe à elle et réclame la suppression de cet article.