Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF370 (Rejeté)
(20 amendements identiques : CF403 CF411 CF4 544 3697 3755 4395 5846 6707 6846 7748 8695 9870 10794 11400 13261 16938 17248 19161 19681 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale.
L’ancien Gouvernement a fait le choix de faire peser cette dette sur le contribuable, y compris les plus modestes, puisque la CADES est financée par la CSG et la CRDS, qui ponctionnent les plus modestes, comme les retraités touchant des petites pensions.
Il est proposé de supprimer cet article.
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