Amendement N° 9870 (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous supprimons l’article 5 qui confirme l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d’euros.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « « dette covid » » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : ces presque 18 Mds d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.
Nous proposons donc que les recettes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l’État.