Amendement N° 19161 (Sort indéfini)

Depuis sa création en 1996 la CADES a déjà repris 260 milliards d’euros de dette de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent plus de 90 milliards d’euros de dette Covid depuis 2020. Sur ce total, la CADES en a déjà amorti 240 milliards et selon son plan d’amortissement actuel n’aura plus aucune dette à rembourser en 2033.
L’équilibre de notre système de retraites n’est aucunement menacé.
Chaque année la CADES consacre 18 milliards d’euros au remboursement de la dette sociale alors même qu’une partie de celle-ci pourrait être roulée plutôt que reprise. Le ralentissement du remboursement de la dette sociale serait sans effet sur l’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte.
Ralentir très légèrement le remboursement de la dette sociale permettrait cependant d’assurer l’équilibre immédiat de notre système de retraites et de financer plusieurs mesures de progrès social. Le gain à court terme d'une réallocation des recettes de la CADES est compris entre 0,4 et 0,75 points de PIB.
Cet article confirme l’entêtement du gouvernement qui n’a que le mot « déficit » à la bouche, loin de toute réalité sociale et budgétaire.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.