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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF322 (Rejeté)
(62 amendements identiques : AS1343 AS935 AS2892 AS2810 AS6925 CF2 AS1345 AS4776 AS1344 AS4775 AS4979 CF367 AS4777 AS3789 540 652 653 654 655 656 657 658 659 660 661 662 663 664 665 667 668 669 670 671 672 673 674 675 676 677 678 679 680 681 682 1037 1071 1268 1536 1986 2017 2134 3799 3998 5953 8692 11118 13002 14569 15954 18048 19108 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite.
La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l’âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80 % des français sont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns aux autres.
Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité.
La vision patronale de la pénibilité est défendue dans ce texte, puisque les facteurs de pénibilité, qui permettent aux travailleurs concernés de partir plus tôt, sont supprimés pour y substituer une constatation des dégâts pour certains et une fois que le mal est fait ! Rien d’étonnant de la part du Gouvernement puisqu’Emmanuel Macron avait déjà supprimé quatre afcteurs de pénibilité en 2017 : les postures pénibales, les vibrations mécaniques, la manutention de charges lourdes et les agents chimiques dangereux.
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