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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8692 (Rejeté)
(62 amendements identiques : AS1343 AS935 AS2892 AS2810 AS6925 CF322 CF2 AS1345 AS4776 AS1344 AS4775 AS4979 CF367 AS4777 AS3789 540 652 653 654 655 656 657 658 659 660 661 662 663 664 665 667 668 669 670 671 672 673 674 675 676 677 678 679 680 681 682 1037 1071 1268 1536 1986 2017 2134 3799 3998 5953 11118 13002 14569 15954 18048 19108 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Quelques régimes spéciaux seraient supprimés si le projet de loi étudié était adopté en l’état. Pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? Nul ne le sait.
Le Gouvernement a proposé que les salariés déjà en poste conservent leurs régimes de retraites et leurs acquis au nom de la « clause du grand-père », espérant ainsi sans doute limiter l’ampleur de la mobilisation dans ces secteurs, alors même que les régimes spéciaux sont justifiés par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et souvent nécessaires pour attirer de nouveaux salariés vers des secteurs difficiles (c’est le cas par exemple dans le secteur des transports).
Si la fusion de toutes les caisses (de base et complémentaires) et des différents régimes de retraite peut sembler souhaitable, l’alignement des prestations doit se faire par le haut et sous le contrôle des salariés.
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