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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 672 (Rejeté)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Pic.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés par cet article 1er (industries électriques et gazières, RATP, etc.).

Ces régimes spéciaux sont en effet nés pour mieux compenser la pénibilité intrinsèque des métiers qui y sont exercés.

En les fermant par cet article 1er, le Gouvernement va mécaniquement faire intégrer les nouveaux travailleurs de ces régimes dans le droit commun, c'est-à-dire le régime général et sa compensation très insufffisante de la pénibilité.

Pour illustration, un travailleur qui aura suffisammment de points sur son compte pénibilité (C2P) pourra partir 2 ans avant le nouvel âge légal de départ anticipé, soit 62 ans, donc plus tard que dans la plupart des régimes spéciaux ici visés.

De plus, ce C2P souffre de nombreux défauts, notamment la suppression de la reconnaissance de 4 critères de pénibilité; suppression opérée par le Gouvernement dès 2017.

Dans ce contexte, nous croyons qu'une telle fermeture des régimes spéciaux va profondément dégrader l'attractivité des métiers exercés au sein de ces régimes.

Or à l'heure de l'ardente nécessité de réaliser la bifurcation écologique, nous avons profondément besoin de chauffeurs de bus, de métro, de techniciens et d'ingénieurs de l'énergie, etc.

Nous avons profondément besoin que ces métiers soient dignes et leur pénibilité reconnue.

Le Gouvernement propose l'inverse avec cet article.

C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement."

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