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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1111 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Colombani, M. de Courson, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.
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