Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif Visa pour le Logement et l'Emploi.
Exposé sommaire :
Il existe depuis 2014, le dispositif VISALE qui a remplacé la garantie universelle des loyers créée par la loi ALUR mais jamais mise en place. Le dispositif VISALE permet d’offrir une garantie locative gratuite aux personnes de moins de 30 ans et aux travailleurs de plus de 30 ans dans une situation professionnelle transitoire. Le dispositif VISALE n’étant pas financé par l’État, mais par la participation des employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), son efficacité, son taux d’utilisation ne sont pas connus par le législateur.
Ainsi, il convient de faire l’état des lieux des dispositifs actuellement en place. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.