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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dues au titre de l’année 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de pénurie de médecin, le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue par ailleurs par le Président de la République, pour permettre la fin des cotisations retraites pour tous les médecins, et non limitée à 2023.
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