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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS175 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 224 )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
À l’alinéa 36, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« ou remise ».
Exposé sommaire :
Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d’un contrôle sur pièces (c’est-à-dire fait dans les locaux de l’URSSAF), autant les documents sont remis dans le cadre d’un contrôle sur place.
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