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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 415A (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : 104A 179A 478A 700A 942A 1002A 1492A 2043A 2304A 2342A 2439A 2512A 2567A 2579A 2686A 2859A 3097A 3185A 3491A )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une revalorisation de la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, pour l’année 2023 ; revalorisation indexée sur l’inflation qui impacte et impactera nos compatriotes et particulièrement les plus modestes d’entre-eux.
Une hausse permettrait de soutenir les budgets des départements et des communes et préserverait le financement des investissements locaux.
L’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023 étant évaluée à de + 4,2 %, la revalorisation proposée correspond à environ 1,1 milliard d’euros (770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’euros pour les départements).
Tel est l’objet de cet amendement.
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