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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3491A (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : 104A 179A 415A 478A 700A 942A 1002A 1492A 2043A 2304A 2342A 2439A 2512A 2567A 2579A 2686A 2859A 3097A 3185A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une revalorisation de la DGF à hauteur de l'indice des prix à la consommation (IPC) dont le tabac est exclu, correspondant à une hausse de 4,2%.
Dans un contexte de crise économique et énergétique, les collectivités territoriales seront en première ligne pour accompagner les ménages dans ces difficultés. Cela passera notamment par la nécessaire continuité des services publics et la poursuite des investissements.
Cette hausse correspondrait à 1,1 milliards d'euros, dont 770 millions à destination des communes, et de 348 millions pour les départements.
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