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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3491A (Sort indéfini)

Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 611 985 402 € »

le montant :

« 27 729 688 789 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une revalorisation de la DGF à hauteur de l'indice des prix à la consommation (IPC) dont le tabac est exclu, correspondant à une hausse de 4,2%.

Dans un contexte de crise économique et énergétique, les collectivités territoriales seront en première ligne pour accompagner les ménages dans ces difficultés. Cela passera notamment par la nécessaire continuité des services publics et la poursuite des investissements.

Cette hausse correspondrait à 1,1 milliards d'euros, dont 770 millions à destination des communes, et de 348 millions pour les départements.

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