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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3501A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : CF604A 106A 698A 856A 1349A 1497A 1804A 2042A 2373A 2473A 2580A 2684A 2955A 3373A 3401A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablire la nomenclature comptable permettant à une collectivité d’inscrire un aménagement de terrains et ainsi récupérer le FCTVA. Cela vise notamment les terrains de sports aménagés par les communes.
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