Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3501A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : CF604A 106A 698A 856A 1349A 1497A 1804A 2042A 2373A 2473A 2580A 2684A 2955A 3373A 3401A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablire la nomenclature comptable permettant à une collectivité d’inscrire un aménagement de terrains et ainsi récupérer le FCTVA. Cela vise notamment les terrains de sports aménagés par les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.