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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2402A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3509A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 950 636 106 € ».
II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 240 000 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 710 636 106 € »
le nombre :
« 43 950 636 106 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Lors du débat sur la loi de finances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOT avait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer une juste compensation aux départements de la revalorisation de 4 % décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendement propose de maintenir la compensation au titre de l’exercice 2023.
Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement la revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.
Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Il est essentiel de rappeler que le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,4 Md€. En outre, la revalorisation de 4 % s’ajoute à des dépenses récemment décidées par l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an.
Cette dépense sociale supplémentaire actée cet été limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements qui sont pourtant des acteurs clés de la cohésion sociale, elle impose donc une juste compensation de l’État. En conséquence, cet amendement propose de prolonger la compensation opérée sur les recettes de l’État au profit des départements adoptée en août 2022. Il crée ainsi un nouveau prélèvement permettant d’assurer la compensation pour l’exercice 2023 pour un montant de 240 millions d’euros.
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