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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2293C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder de 1 milliard d'euros le programme "infrastructures et services de transports" afin de permettre à la SNCF une régénération du réseau et de nouveaux investissements dans le ferroviaire.
Le contrat de performance de 2018 sanctuarise une enveloppe de 2,8 Mds€/an pour la régénération du réseau. Cela constitue, il est vrai, un triplement du financement par rapport à ce qui existait jusqu’alors mais ce niveau reste insuffisant pour stopper le vieillissement du réseau dans toutes ses composantes (rails, caténaires, signalisation).
D'autant que cette régénération doit s’accompagner d’une modernisation du réseau, avec notamment l’accélération du déploiement des commandes centralisées du réseau et le développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (dit ERTMS) (qui permet notamment l’interconnexion des réseaux européens et qui n’était pas prévu par le contrat de performance hors LGV).
Enfin, cette modernisation est un préalable au développement du réseau, indispensable pour la décarbonation de nos moyens de transports.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »;
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines».
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