Amendement N° CF711C (Rejeté)

Le rapport Rivier de 2005 qui pointait l’insuffisance de ressources pour la maintenance de l’infrastructure avait souligné l’ampleur et la gravité de la dégradation du réseau ferroviaire causée par un sous-investissement chronique dans son renouvellement.

Après sa publication, les investissements de régénération du réseau existant ont connu une progression régulière passant de moins de 1 milliard d’euros en 2005 à près de 2,7 milliards d’euros en 2016. Cet effort croissant indispensable s’est néanmoins interrompu à compter de 2016. Depuis cette date, on constate une stagnation des investissements de régénération entre 2,6 et 2,8 milliards d’euros annuels. En 2020, l’effort de régénération s’est même contracté à 2,5 milliards d’euros. Selon le rapport du Sénat de mars 2022 « Comment remettre la SNCF sur rail ? », l’exécution se serait élevée à 2,8 milliards d’euros en 2021.

Dans son avis sur le budget 2022 de SNCF Réseau, l’Autorité de régulation des transports (ART) dénonce le manque de moyens consacrés à la régénération du réseau. Elle souligne que l’enveloppe d’investissement dans la régénération du réseau prévue en 2022 est inférieure à la trajectoire prévue dans le contrat de performance 2017‑2026. L’ART considère cet écart d’autant plus regrettable qu’il fait suite à deux autres exercices (2020 et 2021) au cours desquels cette trajectoire n’avait pas non plus été respectée.

Le retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération prend une ampleur d’autant plus conséquente que la trajectoire fixée était déjà, comme le souligne également l’ART dans son avis, très en retrait par rapport aux 3,5 milliards d’euros d’investissements annuels recommandés par les experts.

Le projet d’actualisation du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ne prévoit pas d’évolution de l’enveloppe de régénération qui continuerait à stagner autour de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2030. D’après SNCF Réseau, les montants nécessaires aujourd’hui pour réellement renouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit un besoin de financement d’1 milliard d’euros chaque année sur la durée du contrat de performance. Cet amendement propose un étalement de cet investissement sur 10 ans, soit un investissement d’un milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A ce titre, pour l’année 2023, l’amendement procède :

- D’une part à l’augmentation d’un milliard d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports »,

- D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 03- Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme « Énergie, climat et après-mines ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.