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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF715C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF711C 872C 881C 2293C )

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports1 000 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines01 000 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En septembre 2020, le Gouvernement a annoncé un plan de relance qui accordait 650 millions d’euros de crédits budgétaires pour des investissements dans le fret ferroviaire réseau (250 millions d’euros), le matériel roulant nécessaire à la relance des services de trains de nuit (100 millions d’euros), les investissements dans les lignes de desserte du territoire (300 millions d’euros).

Le rapport su Sénat « comment remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situation financière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté du matériel roulant pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérations de renouvellement d’envergure et de lourdes dépenses d’investissement au cours des prochaines années.

Cette situation a un impact négatif sur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activité de fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contraste avec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Un investissement (État et SNCF Réseau) à hauteur de 10 milliards d’euros dans les infrastructures de fret à horizon 2030 est nécessaire (recommandation n° 15 du rapport).

Cet amendement propose un étalement de cet investissement sur 10 ans, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A ce titre, pour l’année 2023, l’amendement procède :

- D’une part à l’augmentation d’1milliard d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports »,

- D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 03 -Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme « Énergie, climat et après-mines ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

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