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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1558C (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : AC91C CF177C AC131C AC108C AC63C AC244C CF550C AC33C 188C 570C 789C 989C 1501C 1666C 1701C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a été suggéré par le Collectif Handicaps.
Des mesures ont été prises par le gouvernement pour revaloriser le travail des AESH mais cela ne représente pas la seule solution pour développer l'inclusivité de l'école. Les élèves en situation de handicap ont besoin d'avoir un parcours de scolarisation avec des moyens mis à dispositions ce quels que soient les lieux d'apprentissage.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents rapportent des difficultés à faire bénéficier leurs enfants d'un matériel adapté, même tel que communiqué par la MDPH. Les services académiques disent souvent que le crédit annuel est expiré et qu'il faut attendre l'année prochaine. À l'heure où les gouvernements tentent de faire de l'école inclusive une priorité, cette réalité est inacceptable et le manque d'autonomie crée des difficultés pour de nombreux élèves.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours de la décennie, le nombre de déclarations d'appareils adaptés a augmenté significativement. Cependant, les budgets n'ont pas suivi le rythme et la couverture des ordonnances continue de baisser (taux de couverture de 83,4% en 2015/16 et de 67% en 2021/22). En conséquence, le nombre d'élèves qui n'ont pas de réponses à leurs besoins ne cesse de croître : 4 490 élèves en 2015/16, et 14 825 étudiants en 2021/22.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 «Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap» du programme 230 «Vie de l’élève», et donc à une baisse de 10 millions sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
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