Amendement N° AC108C (Irrecevable)

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, a pour objectif d’octroyer des moyens supplémentaires à l’Éducation Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.

Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2015/16 et de 67 % en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de la notification de 67 %).

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP (14 825 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap  » du programme 230 « Vie de l’élève  », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 03 « Communication  » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.