Amendement N° CF177C (Irrecevable)

Si des mesures sont annoncées pour améliorer les conditions de travail et
d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution à l’école
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inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école
de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),
les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de
scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires
à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel
pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier
du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent
répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur
faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire
de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux
élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel
adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de
couverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4% en
2015/16 et de 67% en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse
à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825
en 2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de la notification de
67%).
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions
d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus
souvent demandé) de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de
handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement
scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à
une baisse d’un même montant sur l’action 03 « Communication » du programme 214
« Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de
cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la
Constitution.