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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1513C (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : AC106C AC46C CF1312C 213C 386C 388C 396C 684C 688C 1230C 1231C 1274C 1522C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'augmenter le nombre de professeurs au sein des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).
L’Éducation nationale dispose d’un certain nombre de dispositifs pour la réussite et l’inclusion des élèves, telles que la présence de référents pour lutter contre le décrochage scolaire, la mise en place du parcours Avenir pour accompagner les élèves dans leurs études. Les élèves scolarisés au sein des ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) sont de plus en plus nombreux et des professeurs spécialisés dans cet accompagnement viennent à manquer.
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 d'euros en AE et CP à l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève » au détriment de l'action 05 « Action internationale» au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l'Éducation nationale mais bien d'appeler à l'attribution de moyens supplémentaires pour recruter davantage de professeurs spécialisés en accompagnement ULIS.
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