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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1355C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 861C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières01 000 000
Sécurité civile1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La crise de l'énergie provoque une hausse du prix des carburants. Cet amendement a pour objet la mise en place d'une mesure de soutien pour permettre le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC. Ce parc, à vocation opérationnelle, comprend notamment les camions citernes de lutte contre les feux de forêt. Compte tenu de leur importance pour la sécurité de notre territoire au regard des conditions climatiques et comme les derniers incendies nous l'ont rappelé, il s'agit de donner des crédits supplémentaires pour assurer l'apprivoisement en carburant des ces véhicules opérationnels.

Le présent amendement vise donc à attribuer 1 million d'euro à l'action 13 "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161 "Sécurité civile", au détriment de l'action 03 " Education routière" du programme 207 "Sécurité routière".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécurité routière.

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