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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1273C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC101C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 200 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 200 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour but d’encourager le ministère de l’Éducation nationale à pallier le grave manque de psychologues scolaires. Bien que la stratégie nationale de santé 2018‑2022 et le déploiement de la démarche « Ecole promotrice de santé » s’avèrent aller dans le bon sens, le besoin est encore plus important en réalité.
Cet amendement propose symboliquement de financer l’embauche d’un psychologue scolaire supplémentaire par académie (1 200 000 €/an). Cela peut sembler peu, mais n’est pas négligeable quand on sait qu’à l’heure actuelle, un seul psychologue scolaire a la charge de 1 500 à 2 000 élèves de façon simultanée.
Cet amendement entend attribuer 1 200 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de davantage de moyens au service de la santé scolaire en terme de prise en charge psychologique.
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