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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1271C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 20 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 20 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors que le Grenelle de l’Éducation prévoyait une revalorisation salariale de 400 euros par an pour les infirmiers et infirmières scolaires, l’objectif du présent amendement est de compléter cette mesure en leur permettant d’accéder, comme leurs collègues infirmiers hospitaliers, aux mesures du Ségur de la santé et donc de profiter d’une revalorisation salariale de 183 euros net par mois.
Cet amendement entend attribuer 20 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser le salaire des infirmiers scolaires.
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