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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1271C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : AC103C 1520C )

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève20 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale020 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Alors que le Grenelle de l’Éducation prévoyait une revalorisation salariale de 400 euros par an pour les infirmiers et infirmières scolaires, l’objectif du présent amendement est de compléter cette mesure en leur permettant d’accéder, comme leurs collègues infirmiers hospitaliers, aux mesures du Ségur de la santé et donc de profiter d’une revalorisation salariale de 183 euros net par mois.

Cet amendement entend attribuer 20 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 «  Vie de l’élève » au détriment de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser le salaire des infirmiers scolaires.

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