Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1520C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dive, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Portier, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 20 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 20 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de l'état, sous contrat de droit public, chargés, comme leur nom l'indique, de l'aide et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie.
Ils peuvent intervenir sous trois angles précis :
- L'aide humaine individuelle
- L'aide humaine mutualisée
- L'accompagnement collectif
"L'école inclusive" est un objectif à atteindre dans les années à venir. Elle droit permettre à chaque élève de bénéficier d'une scolarité adaptée à ses besoins, en tout égalité. La loi du 26 juillet 2019, pour une école de la confiance, a apporté quelques précisions sur la fonction d'AESH, mais en ne leur offrant pas de véritable statut, ni une rémunération supplémentaire.
L'activité d'AESH, la plupart du temps exercée à temps partiel, ne suffit pas à subvenir aux besoins. Et le salaire moyen des AESH, en tout cas celles et ceux rencontrés avant l'étude de ce PLF 2023, atteint difficilement les 850€.
Cet amendement de bon sens vise donc à apporter une attribution supplémentaire de crédits pour augmenter l'indice tarifaire de la grille de rémunération des AESH.
Pour ce faire, et pour se conformer aux exigences d'équilibre budgétaire, cet amendement :
- Flèche 20 000 000 d'euros de crédits supplémentaires vers l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" au sein du programme 230 "vie de l'élève" ;
- Réduit de 20 000 000 d'euros de crédits de l'action 08 "Logistique, Système d'information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.