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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 58 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsi que pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, la limite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à 0,5 points. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’apporter de la souplesse dans les objectifs budgétaires fixés aux territoires ultramarins. Les pactes proposés par le Gouvernement ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour les outre-mer, en dépit des fractures territoriales entre l’outre-mer et l’hexagone.
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la modulation possible de l’objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement. Cependant, là encore, cette modulation de 0,15 points de l’objectif est modeste et s’applique uniformément. Il est donc proposé un aménagement supplémentaire pour permettre une modulation de 0,5 points pour les seus territoires ultramarins concernés par les nouveaux « pactes de confiance ».
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