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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1887 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Le délai d’un an étant beaucoup trop long, il convient de revenir au texte initial.
Tel est le sens de cet amendement.
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