Amendement N° 1074 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la suppression de l'ensemble des articles du Titre II de ce projet de loi.

Il existe entre l’aide à mourir et l’acte de soin un antagonisme fondamental, selon le Dictionnaire de l’Académie française qui définit le soin comme « en médecine, [l’]ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ».

L’urgence politique est « d’assister la personne dans sa vie plus qu’à s’en remettre aux protocoles de la mort donnée » selon la formule du Professeur Emmanuel Hirsch. Dans le contexte politique de crise du service public hospitalier, des défaillances du secteur médico-social et du manque de moyens des soins palliatifs, que l’Etat intervienne pour légiférer en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie est un grave signal envers les plus fragiles de notre société.

A l’heure où la moitié des départements français sont dépourvus d’unités de soins palliatifs, la légalisation de l’euthanasie est clivante et menace le fragile équilibre des soins palliatifs en France. Dans son communiqué du 8 avril 2024 relatif à la stratégie décennale de soins palliatifs annoncée par le gouvernement, la SFAP souligne « la grande fragilité des équipes de soins palliatifs », pour

lesquelles le projet de loi constitue « une menace claire », impliquant des « risques de fractures, de tensions et de démissions ». Les chiffres issus de l’étude réalisée par la SFAP auprès de 2297 répondants au sein de la communauté palliative, dont 2/3 de non-adhérents à la SFAP, parlent d’eux-mêmes :

°68% des soignants interrogés sont opposés à un changement législatif ;

°80% refusent de prescrire, fournir, préparer ou administrer le produit létal ;

°22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner.

En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1 à 13 ans.