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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1513 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er M
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende.
Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendement est frappé au coin de la suspicion et on voit mal comment une telle mesure pourrait avoir un effet dissuasif au regard des raisons qui conduisent des étrangers à emprunter de telles voies.
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