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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2348 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er M
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Cet article fixe à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article d'affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s'inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.
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