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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1148 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er M
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte.
Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
Actuellement, l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Le renforcement adopté au Sénat fixe le montant de l'amende encourue à 75 000 euros pour l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité. Avant de quintupler le montant de l'amende encourue dont l'auteur qu'on peut imaginer en situation de grande précarité ne parviendra de toute façon certainement pas à régler, il aurait été judicieux pour les sénateurs LR de se figurer dans quelle détresse psychologique une personne peut trouver pour en arriver là.
L'espoir de pouvoir trouver refuge dans notre pays peut effectivement nourrir des comportements préjudiciables, mais la réponse à cela doit-elle être celle de la criminalisation et de la surenchère pénale, coûte que coûte, à l'égard de personnes en détresse ? Cette vision ultra sécuritaire a déjà fait les preuves de son inefficacité.
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