Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1240 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 1er M
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste demande la suppression de l'article 1er M qui aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en faisant passer l'amende à 75000 euros en cas de condamnation pour fraude. Cette proposition issue du Sénat s'applique aussi bien aux situations de mariage qu'aux reconnaissances parentales considérées comme frauduleuses à l'égard d'un enfant de nationalité française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.